Arrêté du 28 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 9 du 12 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00555
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 28 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9801132A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Toulouse-Bordeaux, sur le territoire de la commune d'Auros, dans le département de la Gironde.